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CARREFOUR INTERNET


Carrefour Internet représente une marque et un nom de domaine déposés par Francité Canada inc.

Toute référence dans ce document à Carrefour Internet incorpore la compagnie éditrice Francité Canada inc.

Francité Canada Inc.
11530, 2e Avenue, Bureau 100
Saint-Georges
Québec - Canada
G5Y 1W6
Numéro corporatif : #3730484 BN #867335044RC0001
TPS : 867335044
TVQ : 1202455332



Définition de « webcommerçant »

Le terme « webcommerçant » désigne un statut accessible à un membre de Carrefour Internet selon certaines conditions. En tant que membre de Carrefour Internet, vous obtenez ce statut par la signature du présent contrat. Ce statut permet aux membres de Carrefour Internet de vendre les produits et services de Carrefour Internet et de percevoir des commissions sur les ventes effectuées.

Modalités et conditions

Si vous souhaitez devenir webcommerçant, vous devez accepter les conditions ci-dessous.

En acceptant ces conditions, vous êtes autorisé à commercialiser les produits et services de Carrefour Internet, ainsi qu'à recruter des clients et d'autres webcommerçants.

Le webcommerçant peut acheter à titre personnel les produits de Carrefour Internet. Cependant, il n'a aucune obligation d'achat pour être webcommerçant. Les produits et services qu'il vend sont mis à sa disposition par Carrefour Internet.


Les particuliers, les personnes morales et les organismes non imposables

Sont acceptés comme webcommerçantes des personnes, des personnes morales ou des organismes qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
  • - les particuliers majeurs
  • - les personnes morales dont la situation est en règle dans leur pays
  • - les organismes non imposables qui sont enregistrés et reconnus comme tels
  • - les fiducies constituées conformément aux lignes directrices de Carrefour Internet
  • - les organisations bénévoles qui ont été établies en accord avec les directives de Carrefour Internet


La résiliation du contrat de webcommerçant

Le webcommerçant peut résilier son contrat indépendant de plein droit pour tout motif et à tout moment.

Les erreurs et les questions

Les erreurs concernant les commissions ou les commandes sont à signaler à Carrefour Internet dès leur constatation et les questions à ce propos doivent lui être adressées immédiatement.

Carrefour Internet effectue les modifications nécessaires pour corriger toute erreur signalée dans un délai de 60 jours. Passé ce délai de réclamation, Carrefour Internet ne tient plus compte des réclamations concernant des erreurs, des omissions ou des problèmes concernant les commissions ou les commandes.

Clause de confidentialité

Le webcommerçant est tenu de ne pas révéler tout renseignement ayant trait à l'activité de Carrefour Internet à l'égard des tiers. Il aura en particulier l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente des renseignements propres à Carrefour Internet qu'il aurait pu recueillir à l'occasion de ses fonctions chez Carrefour Internet en tant que webcommerçant.

Les déclarations concernant le revenu

Il est strictement interdit au webcommerçant de faire des déclarations fausses, trompeuses, mensongères ou imprécises concernant la rémunération versée par Carrefour Internet. Lorsque le webcommerçant fait une déclaration au sujet de la rémunération versée par Carrefour Internet ou concernant le potentiel de rémunération offert par le système de rémunération de CI, il doit le faire de manière transparente et doit mentionner à son interlocuteur que le système peut ne pas générer de revenu.

Éthique du webcommerçant

En acceptant les clauses de ce contrat, le webcommerçant s'engage également à respecter l'éthique de Carrefour Internet.

Le webcommerçant s’engage à :
  • - Représenter les produits et services de Carrefour Internet de façon sincère et honnête ;
  • - Respecter les règles de présentation de l'opportunité d'affaires Carrefour Internet ;
  • - Former, motiver, et assister les webcommerçants dépendant de son organisation ;
  • - Ne pas utiliser de techniques commerciales et de méthodes de recrutement trompeuses, illégales ou contraires à l'éthique ;
  • - Ne pas utiliser de méthodes de vente ou de recrutement agressives ;
  • - Recruter uniquement des personnes majeures et émancipées ;
  • - Ne pas commander de produits Carrefour Internet au nom de clients ou de webcommerçants sans l'autorisation écrite de ces personnes.


Achat de nom de domaine

Le nom de domaine CarrefourInternet.com est exclusivement réservé à la société Francité Canada, inc. représentant Carrefour Internet. Si vous souhaitez créer votre site et acheter votre propre nom de domaine, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les mots suivants dans son contenu : « carrefour », « carrefour internet ». Si vous l'utilisez, vous assumez l'entière responsabilité de cette utilisation et n'avez aucun droit de faire la promotion des services ou produits de Carrefour Internet. Carrefour Internet ne saurait être tenue responsable de cette utilisation.

Les conditions de versement des commissions

Tant que le webcommerçant se conforme à toutes les clauses du contrat de webcommerçant, Carrefour Internet est tenu de lui verser ses commissions comme le stipulent les conditions du Régime de rémunération.

Ces commissions constituent la contrepartie intégrale des efforts déployés par le webcommerçant, et le droit conféré au webcommerçant de recevoir des commissions de Carrefour Internet constitue la valeur intégrale de l'organisation de marketing du webcommerçant.

Modification des documents

Carrefour Internet peut à tout moment modifier les présents documents ou son site Internet. Le webcommerçant s'engage à accepter ces modifications dès lors qu'il poursuit l'exploitation de son entreprise indépendante ou accepte d'ores et déjà les commissions et primes versées par Carrefour Internet.

Carrefour Internet se réserve le droit de changer le régime de rémunération à tout moment et sans préavis.

J'atteste être une personne compétente et majeure, en droit de conclure un contrat dans le pays où je conclus le présent accord avec CarrefourInternet.com

Le présent contrat est valable tant que j'accepte les commissions versées par CarrefourInternet.com. La résiliation du présent accord s'effectuera à ma demande ou par CarrefourInternet.com en vertu des clauses du présent accord.

Je reconnais qu'en tant que webcommerçant indépendant, je suis un travailleur indépendant. Je ne suis ni un agent, ni un franchisé, ni un employé, ni un conseiller juridique, ni un représentant de CarrefourInternet.com.

Je reconnais que vis-à-vis de l'administration fiscale, de la législation en matière d'accident du travail, du droit du travail, de l'assurance chômage, des contributions au régime de retraite de mon pays d'origine, je n'ai pas le statut d'employé.

J'accepte de payer tout impôt sur le revenu et/ou de travailleur indépendant, toute taxe sur les ventes ou taxes locales, tout droit de permis locaux qui pourraient être dus, en vertu de mes activités de webcommerçant.

J'atteste que je n'acquiers aucun intérêt dans une valeur mobilière. Je reconnais que l'acceptation du présent accord ne constitue pas la vente d'une concession.

J'atteste que j'ai été informé(e) par Carrefour Internet que ma réussite en tant que webcommerçant dépendait de mes efforts et de mes abilités et que je ne recevrai aucun profit d'une personne autre que moi-même.

Je conviens que CarrefourInternet.com n'offre aucune garantie de revenus. Je ne rédigerai, ni ne publierai de la documentation de promotion ou autre concernant CarrefourInternet.com. J’utiliserai uniquement les documents et publications fournis par CarrefourInternet.com.

À défaut du paiement des produits ou des services dans le délai prescrit, CarrefourInternet.com est autorisé à retenir les sommes dues sur les commissions qui me sont destinées.

 Carrefour Internet décline toute responsabilité quant à la perte de commissions suite à des erreurs.

J'accepte d'ores et déjà toute modification éventuelle. La poursuite de mes activités professionnelles ou l'acception de mes commissions de CarrefourInternet.com constitue mon acceptation des modifications.

Si je ne respecte pas une des clauses du présent accord, CarrefourInternet.com peut saisir une partie ou la totalité des commissions à mon organisation marketing, rompre le présent contrat ou prendre d'autres mesures correctives.

Je peux résilier le présent accord pour tout motif et à tout moment.

Le présent accord tient lieu de contrat à CarrefourInternet.com et moi-même. Aucun autre accord, promesse, représentation ou garantie n'est valable sauf s'il est soumis par écrit et qu'il reçoit l'autorisation officielle de CarrefourInternet.com. La présente clause ne limite sous aucune forme le droit de CarrefourInternet.com de modifier unilatéralement le présent accord sans mon consentement.

L'invalidité d'une clause du présent accord n'invalide aucune autre clause.

Le présent contrat est conclu à compter de sa signature et est valable un an. Il sera prorogé annuellement par tacite reconduction à chaque date anniversaire de son acceptation, sauf en cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties. Le présent accord sera caduc tant que je n'aurai pas eu de premier client et perçu ma première commission.

Le présent contrat est soumis au droit québécois. Tout litige ou différend susceptible de survenir portant, entre autres, sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent contrat et, à défaut d'accord amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive du tribunal du district de Beauce (Québec, Canada).

Dans le cas où cet accord serait modifié de quelque façon que ce soit, il ne serait considéré comme accepté par CarrefourInternet.com que dans le cas où ces modifications auraient été effectuées par CarrefourInternet.com. Seuls seront reconnus les accords d'origine indépendamment du temps écoulé ou des commissions versées par CarrefourInternet.com.

Je m’engage à n’ouvrir qu’un seul compte Carrefour Internet.



Responsabilité de Carrefour Internet

Carrefour Internet décline toute responsabilité quant aux agissements délictueux des webcommerçants. Lorsque vous acceptez ces conditions d'inscription, vous êtes tenu de respecter la loi ainsi que l'éthique et les règles stipulées ci-dessus. Nous déclinons toute responsabilité quant à la manière dont vous gérez votre commerce.

Toutefois, si nous constatons quelconque infraction, nous mettrons immédiatement fin au présent contrat. Tout manquement aux clauses de ce contrat constitue pour le webcommerçant une démission volontaire et met fin au présent contrat, à compter de la date d'infraction. En cas de manquement aux présentes clauses, le webcommerçant renonce à toute commission payable dans le mois civil qui suit l'infraction et dans les mois suivants l'infraction.

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